Nouveaux diagnostics obligatoires

28 juin 2017

A partir du 1er juillet 2017, deux nouveaux diagnostics seront obligatoires lors de la signature ou du renouvellement du bail pour une habitation principale, vide ou meublée:

Les diagnostics relatifs à la sécurité des installations intérieures d'électricité et de gaz.

Ils concernent les installations réalisées depuis plus de 15 ans et dans un premier temps les logements dont le permis de construire a été validé avant le 1er janvier 1975.

Pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

La durée et la validité de ces diagnostics est de 6 ans.

Attention :

A l'issu de ces diagnostics, si des défauts de sécurité sont mis en évidence, les propriétaires-bailleurs devront faire réaliser les travaux nécessaires par des professionnels du bâtiment.

(cf décret de décence du logement).

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